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FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE
CONTRAT DE LOCATION DE GITE RURAL EN LOCATION DIRECTE

CONDITIONS

GENERALES

Article 1 : Ce contrat de réservation est réservé à l’usage exclusif de la réservation d’un séjour en gîte rural labellisé « Gîtes de France » Par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – durée du séjour: le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée ou recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le produit du séjour restant définitivement acquis ou propriétaire.

Article 4· annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a ) annulation avant l’arrivée dons les lieux:
l’acompte reste acquis ou propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de
30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le client ne se manifeste pas dons les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste
également acquis ou propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis ou propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité ou moins égale à celle que le client aurait supportée si
l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée: le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde: Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – état des lieux: Un inventaire est établi en commun
et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à
l’arrivée et ou départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

l’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être
constaté dans l’état des lieux. le nettoyage des locaux est à la
charge du client pendant la période du séjour et avant son
départ. le montant des éventuels frais de ménage est établi sur
la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 9 – dépôt de garantie ou caution: A l’arrivée du
client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué ou
recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après
l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce
dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des
lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur Je
présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le
jour même du départ du client, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une
semaine.

Article 10 – utilisation des lieux: Le client devra assurer
le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément
à la destination des lieux.

Article 11 – capacité: le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients
dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les
personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du
contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – animaux: le présent contrat précise si le client
peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le client, le
propriétaire peut refuser l’accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – assurances: le client est responsable de tous
les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par
un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – paiement des charges: En fin de séjour, le
client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non
incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le
présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est
remis par le propriétaire.

Article 15 – litiges: Toute réclamation relative à l’état des
lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dons les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs
délais, par lettre.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis ou service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 56. RUE SAINT-LAZARE· 75009 PARIS

FEDERATION NATIONALE

DES GITES DE FRANCE

ET DU TOURISME VERT
CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRES D’HOTES

CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la location de séjours en chambres d’hôtes agréés par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et Tourisme vert.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France et du tourisme vert ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – durée du séjour: le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée ou recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 4· annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressé au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour : Si l’annulation intervient plus de 72 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début du séjour l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis ou propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

c) en cas de séjour est écourté, le prix correspond au coût de l’hébergement reste intégralement acquis ou propriétaire.
Les prestations supplémentaires non consommé seront remboursé.

Article 5 – annulation par le propriétaire: Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée ou par e-mail avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée: le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde: Le solde est à réglé à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour et un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public

Article 9 – utilisation des lieux: Le client devra respecter
le caractère paisible de la location et en faire usage conforme à la destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 10 – capacité: le présent contrat est établi pour un
nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les
clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de client supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – animaux: le présent contrat précise si le client
peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique.
En cas de non respect de cette clause par le client, le
propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – litiges: Toute réclamation relative à l’état des
lieux doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 56. RUE SAINT-LAZARE· 75009 PARIS